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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Sur permission d’appeler (art. 357) d’un jugement en cours d’instance (art. 31). Le juge qui permet l’appel d’un jugement rendu en cours d’instance fixe la date de l’audience, la durée de l’audition et il établit le calendrier pour le dépôt des exposés à moins que, pour ce faire, il ne renvoie les parties devant le greffier (art. 368 et 374).
Décision 2015-12-10, a. 37.
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